Conditions générales

Conditions générales d'exécution et de règlement des travaux, à jour au 27/10/2026.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à tous les travaux réalisés par Stéphane LABAT (« l'entreprise »). Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Le devis signé et ses avenants en constituent les conditions particulières et priment en cas de contradiction.

2. Devis et validité de l'offre

Le devis est gratuit. Il est valable deux mois à compter de sa date. Le contrat est formé par la signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord ». Si le client modifie la demande avant acceptation, l'entreprise peut refuser la modification ou établir un nouveau devis.

Le devis précise la nature et le prix des travaux, le délai d'exécution, les conditions de règlement et la gestion des déchets de chantier.

3. Droit de rétractation du client particulier

Lorsque le contrat est signé hors des locaux de l'entreprise, notamment au domicile du client, ou à distance, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais (art. L.221-18 du code de la consommation). Il utilise le formulaire de rétractation joint au devis ou toute déclaration écrite dépourvue d'ambiguïté.

Aucun paiement ne peut être reçu avant un délai de 7 jours suivant la signature (art. L.221-10). Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il règle les travaux déjà réalisés (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux réparations urgentes demandées expressément par le client à son domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire (art. L.221-28).

4. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur à la date du devis.

L'entreprise peut refuser de mettre en œuvre des matériaux fournis par le client. Si elle les accepte, sa responsabilité porte sur la pose, non sur la qualité ou la conformité de ces matériaux.

Si l'existant révèle en cours de chantier une difficulté qui n'était pas décelable lors du devis, l'entreprise en informe le client. Les travaux supplémentaires font l'objet d'un avenant chiffré, signé avant leur exécution.

Pour les matériaux d'aspect (carrelage, dallage, pierre, tuiles, gravier…), le client valide son choix par écrit sur échantillon ou fiche technique. Les variations de teinte, de veinage et d'aspect propres aux matériaux naturels ne constituent pas un défaut.

Le client garantit l'accès au chantier et fournit gratuitement l'eau et l'électricité nécessaires. Il lui appartient d'obtenir les autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), sauf si le devis confie expressément ces démarches à l'entreprise.

L'entreprise peut confier une partie des travaux à des sous-traitants, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle reste responsable envers le client de leur bonne exécution.

5. Délais

Les travaux sont réalisés dans le délai indiqué au devis, qui court à compter de l'encaissement de l'acompte. Ce délai est prolongé de la durée des événements suivants, dont l'entreprise informe le client : travaux supplémentaires ou modificatifs, retard imputable au client (paiement, accès au chantier, choix des matériaux), force majeure (art. 1218 du code civil), intempéries rendant le travail impossible ou dangereux, retard de livraison ou rupture de stock des fournisseurs.

6. Modifications

Toute modification des travaux fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et signé par les deux parties avant son exécution. L'avenant précise son incidence sur le délai.

7. Prix

Le prix est celui du devis, modifié le cas échéant par les avenants. Il est établi sur la base du taux de TVA en vigueur à la date du devis : toute variation légale de ce taux est répercutée sur le prix TTC.

Lorsqu'un taux réduit de TVA est appliqué, le client certifie que les conditions en sont remplies, notamment que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Si ces conditions s'avèrent inexactes, le complément de TVA est à sa charge.

8. Règlement

Un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la commande, et au plus tôt à l'expiration du délai de rétractation lorsqu'il s'applique. Les travaux ne commencent qu'après son encaissement.

Selon la nature et le montant des travaux, le devis peut prévoir des règlements par étapes, sur facture d'avancement. Le solde est payable à réception de la facture de fin de travaux. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, l'entreprise peut suspendre les travaux 8 jours après une mise en demeure restée sans effet ; le délai d'exécution est prolongé d'autant. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Pour un client professionnel, les pénalités de retard sont dues de plein droit au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du code de commerce).

9. Financement par un crédit

Le client qui finance les travaux par un crédit en informe l'entreprise avant la signature du devis.

• Crédit à la consommation affecté aux travaux (art. L.312-44 et suivants du code de la consommation) : le contrat n'est définitif qu'après l'accord du prêteur. Le client informe l'entreprise par écrit de l'accord ou du refus du crédit.
• Crédit immobilier (art. L.313-40 et suivants) : le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt dans le délai indiqué au devis, qui ne peut être inférieur à un mois. Le client informe l'entreprise par écrit de l'obtention ou du refus du prêt au plus tard 7 jours après l'expiration de ce délai.

10. Réception des travaux

La réception est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du code civil). Elle a lieu en présence des deux parties et fait l'objet d'un procès-verbal signé, en un exemplaire pour chacune. Les réserves sont levées dans le délai convenu au procès-verbal. La prise de possession de l'ouvrage accompagnée du paiement du solde sans réserve vaut réception.

11. Garanties

À compter de la réception, l'ouvrage bénéficie des garanties légales : parfait achèvement pendant un an (art. 1792-6 du code civil), bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables pendant deux ans (art. 1792-3) et garantie décennale (art. 1792 et 1792-4-1). Ces garanties ne couvrent ni l'usure normale, ni le défaut d'entretien, ni un usage non conforme, ni les interventions d'un tiers sur l'ouvrage.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet (art. 1224 et suivants du code civil), sans préjudice de dommages et intérêts.

Le client qui met fin au contrat sans manquement de l'entreprise l'indemnise de ses dépenses, des travaux réalisés, des matériaux commandés pour le chantier et du gain qu'elle pouvait en attendre (art. 1794 du code civil).

13. Photos des chantiers

L'entreprise peut photographier les travaux et publier ces photos, notamment sur ce site. Elles ne mentionnent jamais le nom du client ni l'adresse du chantier : seule la commune peut être indiquée, et les données de localisation des photos sont supprimées avant publication. Le client peut s'opposer à cette publication à tout moment, sur simple demande, et les photos concernées sont alors retirées.

14. Données personnelles

Les coordonnées du client et l'adresse du chantier servent uniquement à établir le devis, réaliser les travaux, facturer et respecter les obligations légales de l'entreprise. Elles ne sont ni vendues ni cédées, et ne sont transmises qu'aux intervenants qui en ont besoin pour le chantier (sous-traitants, fournisseurs pour la livraison, assureur, expert-comptable). Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, soit 10 ans.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à [email protected]. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

15. Litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.